Conditions Générales d' Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder aux services proposés par MyPoobi, les utiliser et interagir avec les autres utilisateurs de la Plateforme.

Les présentes CGU constituent un contrat conclu entre :

United Family LLC, société à responsabilité limitée constituée conformément aux lois de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), éditrice et exploitante de la Plateforme, ci-après dénommée « MyPoobi », « United Family LLC » ou « la Plateforme »,

et

toute personne physique ou morale utilisant les Services.

Les présentes CGU régissent exclusivement les relations entre MyPoobi et les Utilisateurs.

Les prestations réalisées par les Professionnels font l'objet d'un contrat distinct conclu directement entre le Professionnel concerné et le Propriétaire de l'animal.

MyPoobi est une plateforme numérique permettant notamment :

• la mise en relation entre propriétaires d'animaux et professionnels ;
• la réservation de prestations ;
• le traitement de paiements ;
• la gestion de missions ;
• la communication encadrée entre utilisateurs ;
• la gestion d'un carnet de santé numérique ;
• l'accès à différents services numériques proposés par MyPoobi.

La Plateforme peut évoluer à tout moment.

Certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées, suspendues ou supprimées sans que cela ne constitue une modification substantielle des présentes CGU.

MyPoobi agit exclusivement en qualité d'opérateur d'une plateforme numérique. Sauf disposition contraire expressément prévue, MyPoobi :

• n'exécute aucune prestation animalière ;
• n'est pas le gardien des animaux ;
• n'est pas l'employeur des Professionnels ;
• n'agit pas comme vétérinaire ;
• n'agit pas comme assureur ;
• n'agit pas comme transporteur ;
• n'agit pas comme éducateur canin ;
• n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Propriétaire et le Professionnel.

Le rôle de MyPoobi consiste exclusivement à fournir une infrastructure numérique permettant la mise en relation des Utilisateurs et la gestion de certains services associés.

Les présentes CGU s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme. Elles concernent notamment :

• les visiteurs ;
• les propriétaires d'animaux ;
• les professionnels ;
• les commerçants ;
• toute autre catégorie d'utilisateurs que MyPoobi pourra créer ultérieurement.

La Plateforme pourra proposer ultérieurement des catégories d'utilisateurs supplémentaires, notamment un accès dédié aux vétérinaires. Les fonctionnalités correspondantes ne seront applicables qu'à compter de leur mise à disposition effective.

Des conditions particulières peuvent compléter les présentes CGU pour certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent uniquement pour le Service concerné.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Lors de la création d'un Compte, l'Utilisateur reconnaît :

• avoir pris connaissance des présentes CGU ;
• les comprendre ;
• les accepter sans réserve ;
• disposer de la capacité juridique nécessaire.

Si l'Utilisateur refuse tout ou partie des présentes CGU, il ne peut pas utiliser les Services proposés par MyPoobi.

MyPoobi peut modifier les présentes CGU afin notamment de :

• tenir compte d'une évolution législative ou réglementaire ;
• améliorer le fonctionnement de la Plateforme ;
• intégrer de nouveaux Services ;
• renforcer la sécurité ;
• répondre aux exigences de partenaires techniques ou financiers ;
• lutter contre la fraude.

Les modifications importantes sont portées à la connaissance des Utilisateurs selon des modalités adaptées.

Lorsque la loi applicable l'autorise, la poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après.

Plateforme : l'ensemble des sites internet, applications mobiles, logiciels, interfaces, API et services exploités par MyPoobi.

Utilisateur : toute personne utilisant la Plateforme.

Propriétaire : Utilisateur recherchant une prestation pour un ou plusieurs animaux.

Professionnel : toute personne physique ou morale proposant une ou plusieurs prestations via la Plateforme.

Commerçant : tout vendeur de produits ou services commercialisés sur la Plateforme.

Mission : prestation réservée via MyPoobi.

Réservation : processus permettant la conclusion d'une Mission.

Carnet de santé : fonctionnalité numérique permettant au Propriétaire de centraliser certaines informations relatives à son animal.

Compte : espace personnel créé sur la Plateforme.

Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées par MyPoobi.

Prestataire de paiement : établissement chargé du traitement des paiements et reversements.

Les relations entre MyPoobi et les Utilisateurs sont régies par les documents suivants :

1. les présentes CGU ;
2. les Conditions Générales de Vente lorsqu'elles sont applicables ;
3. la Politique de confidentialité ;
4. la Politique Cookies ;
5. les Mentions légales ;
6. toute condition particulière applicable à un Service spécifique.

Ces documents forment un ensemble contractuel unique.

Les présentes CGU peuvent être traduites dans plusieurs langues.

En cas de divergence d'interprétation entre plusieurs versions, la version expressément désignée par MyPoobi comme faisant foi prévaudra, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Les présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et MyPoobi concernant l'utilisation de la Plateforme.

Le fait pour MyPoobi de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

La nullité éventuelle d'une disposition n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement applicables.

L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création préalable d'un Compte.

L'Utilisateur garantit que toutes les informations communiquées lors de son inscription sont exactes, complètes, sincères et régulièrement mises à jour.

L'Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte par personne, sauf autorisation expresse de MyPoobi ou nécessité liée à l'utilisation des Services (par exemple, un compte personnel et un compte professionnel distincts).

MyPoobi se réserve le droit de refuser toute inscription ou de demander des informations complémentaires avant l'activation d'un Compte.

La Plateforme peut proposer différentes catégories de Comptes, notamment :

• Compte Propriétaire ;
• Compte Professionnel ;
• Compte Commerçant ;
• tout autre type de Compte créé ultérieurement.

La Plateforme pourra proposer ultérieurement un Compte Vétérinaire ; les fonctionnalités associées ne seront applicables qu'à compter de leur mise à disposition effective.

Chaque catégorie bénéficie exclusivement des fonctionnalités qui lui sont attribuées.

MyPoobi peut créer, modifier, fusionner ou supprimer une catégorie de Compte à tout moment.

Afin d'assurer la sécurité de la Plateforme, de lutter contre la fraude et de respecter les obligations légales et réglementaires applicables, MyPoobi peut procéder à toute vérification qu'elle estime utile.

Ces vérifications peuvent intervenir :

• lors de l'inscription ;
• avant une première réservation ;
• avant un premier paiement ;
• avant un premier reversement ;
• lors d'une modification des informations du Compte ;
• de manière aléatoire ;
• à tout moment pendant la durée d'utilisation de la Plateforme.

Les vérifications peuvent être réalisées automatiquement, manuellement ou selon une combinaison des deux méthodes.

Les Professionnels peuvent notamment être tenus de fournir :

• une pièce d'identité officielle ;
• un justificatif d'activité ;
• un numéro d'immatriculation (SIREN, SIRET ou équivalent selon le pays) ;
• un extrait d'immatriculation lorsque cela est applicable ;
• une attestation d'assurance ;
• les certifications légalement requises pour certaines activités ;
• les informations nécessaires à la création d'un Compte connecté auprès du prestataire de paiement ;
• toute information complémentaire demandée par MyPoobi.

Le Professionnel s'engage à transmettre des documents exacts, complets et à jour. Toute falsification ou tentative de falsification pourra entraîner la suspension immédiate du Compte, sans préjudice des autres droits de MyPoobi.

MyPoobi peut, à tout moment et à sa seule appréciation raisonnable :

• demander des documents complémentaires ;
• renouveler une vérification ;
• suspendre une vérification ;
• limiter certaines fonctionnalités ;
• retirer un badge ;
• suspendre temporairement un Compte ;
• refuser définitivement l'accès à la Plateforme.

Les contrôles réalisés par MyPoobi ont uniquement pour objet d'améliorer la sécurité de la Plateforme. Ils ne constituent en aucun cas une certification, une validation ou une garantie de la compétence, de la conformité réglementaire ou de la qualité des prestations proposées par un Utilisateur.

Chaque Professionnel déclare et garantit notamment :

• respecter les lois applicables dans les territoires où il exerce ;
• disposer des autorisations nécessaires ;
• être en règle au regard de ses obligations fiscales, sociales et administratives ;
• maintenir à jour l'ensemble de ses informations ;
• disposer des assurances légalement obligatoires ;
• informer immédiatement MyPoobi de toute modification susceptible d'affecter son activité.

Le Professionnel demeure seul responsable du respect de ses obligations légales.

L'Utilisateur est seul responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants ;
• des opérations réalisées depuis son Compte ;
• de la sécurité de ses appareils.

Il s'engage à informer immédiatement MyPoobi de toute utilisation non autorisée, perte, compromission ou suspicion de compromission de son Compte.

Jusqu'à cette notification, toute opération réalisée depuis son Compte est présumée avoir été effectuée par lui, sauf preuve contraire.

L'Utilisateur s'engage à maintenir ses informations personnelles et professionnelles constamment à jour.

Toute information inexacte, incomplète, trompeuse ou obsolète peut entraîner :

• une demande de régularisation ;
• la limitation de certaines fonctionnalités ;
• la suspension temporaire du Compte ;
• la suppression définitive du Compte dans les cas les plus graves.

MyPoobi peut désactiver ou supprimer un Compte demeuré inactif pendant une durée prolongée.

Préalablement à cette suppression, MyPoobi peut adresser une ou plusieurs notifications à l'Utilisateur.

Certaines données pourront néanmoins être conservées conformément à la Politique de confidentialité, notamment afin de respecter les obligations légales, prévenir la fraude ou permettre la défense des droits de MyPoobi.

Sous réserve des obligations légales de conservation, de l'existence d'un litige, d'une fraude présumée, d'une procédure judiciaire ou d'obligations réglementaires, tout Utilisateur peut demander la suppression de son Compte.

La suppression d'un Compte :

• n'entraîne pas automatiquement la suppression immédiate de toutes les données ;
• n'efface pas les obligations contractuelles nées antérieurement ;
• n'affecte pas les procédures de paiement, de remboursement, de litige ou de contrôle en cours.

MyPoobi peut conserver certaines données aussi longtemps que cela est nécessaire pour respecter ses obligations légales, contractuelles ou réglementaires.

La Plateforme permet au Propriétaire de rechercher, sélectionner et réserver les prestations proposées par un Professionnel. MyPoobi agit exclusivement comme intermédiaire technique mettant à disposition les outils nécessaires à la mise en relation, à la réservation, au paiement et au suivi des Missions. Le contrat de prestation est conclu directement entre le Propriétaire et le Professionnel. MyPoobi n'est jamais partie à ce contrat.

Le Propriétaire adresse une demande de réservation via la Plateforme. Cette demande peut notamment contenir :

• les dates souhaitées ;
• les horaires ;
• les informations utiles concernant l'animal ;
• les éventuelles consignes nécessaires à la réalisation de la Mission.

Le Propriétaire garantit que ces informations sont exactes.

Le Professionnel demeure entièrement libre :

• d'accepter ;
• de refuser ;
• ou de laisser expirer une demande.

Aucune disposition des présentes CGU n'impose au Professionnel d'accepter une Mission. Le refus d'une Mission ne crée aucun droit à indemnisation.

La réservation devient définitive uniquement lorsque :

• le Professionnel accepte la Mission ;
• le paiement est autorisé par le prestataire de paiement ;
• la confirmation est émise par la Plateforme.

Avant cette confirmation, aucune partie ne peut considérer qu'une Mission est définitivement conclue.

Avant la confirmation d'une réservation :

• aucun système de messagerie directe n'est mis à disposition ;
• aucun échange de coordonnées personnelles n'est autorisé via la Plateforme.

Cette limitation participe à la sécurité des Utilisateurs et à la protection du fonctionnement de la Plateforme.

Après confirmation de la réservation, MyPoobi ouvre automatiquement un espace de messagerie limité à la Mission concernée.

Cette messagerie est exclusivement destinée à faciliter :

• l'organisation de la prestation ;
• la transmission d'informations utiles ;
• le suivi de la Mission ;
• l'envoi de photographies, vidéos ou documents nécessaires.

Toute utilisation abusive de cette messagerie est interdite.

À l'issue de la Mission, la messagerie est automatiquement fermée.

Les Utilisateurs conservent uniquement un accès en lecture aux échanges.

Aucun nouveau message ne peut être envoyé après la clôture de la Mission, sauf dans les cas prévus à l'article suivant.

En cas d'objet oublié, de restitution d'un accessoire, de remise de clés ou de toute autre difficulté exclusivement logistique, MyPoobi peut ouvrir un canal de communication temporaire limité au traitement de ce dossier.

Ce canal est automatiquement fermé une fois le dossier résolu.

Toute contestation relative :

• à une prestation ;
• à un remboursement ;
• à un paiement ;
• à un comportement inapproprié ;
• à une fraude ;
• à un dommage ;
• ou à tout autre litige,

est exclusivement traitée via le Centre de résolution MyPoobi.

Aucune messagerie libre n'est ouverte dans ce cadre.

Les paiements sont traités par un ou plusieurs prestataires de services de paiement sélectionnés par MyPoobi.

À la date d'entrée en vigueur des présentes CGU, MyPoobi utilise notamment les services proposés par Airwallex.

MyPoobi peut remplacer ou compléter ce prestataire à tout moment sans que cela constitue une modification substantielle des présentes CGU.

Les Utilisateurs acceptent également les conditions applicables au prestataire de paiement lorsqu'elles conditionnent l'utilisation des Services.

Les sommes versées par les Propriétaires sont encaissées conformément au fonctionnement du prestataire de paiement et aux présentes CGU.

L'encaissement d'un paiement par MyPoobi ou par son prestataire de paiement ne transfère pas à MyPoobi la qualité de prestataire des services réservés.

Les Professionnels doivent maintenir un Compte connecté valide auprès du prestataire de paiement désigné par MyPoobi lorsque celui-ci est requis.

À défaut, MyPoobi peut notamment :

• empêcher la réception de nouvelles réservations ;
• suspendre les reversements ;
• suspendre certaines fonctionnalités ;
• suspendre ou fermer le Compte.

En contrepartie des services fournis par la Plateforme, MyPoobi perçoit une commission.

Au jour de l'entrée en vigueur des présentes CGU, cette commission est fixée à quinze pour cent (15 %) du montant de la prestation, avec un minimum de deux euros (2 €) par Mission, sauf dispositions particulières applicables à certains services ou offres commerciales.

Cette commission peut évoluer conformément aux présentes CGU et aux lois applicables.

En complément du prix fixé par le Professionnel, le Propriétaire acquitte des frais de service revenant à MyPoobi. À titre indicatif à la date d'entrée en vigueur des présentes CGU :

Utilisateur standard :

• 10 % du montant de la réservation ;
• minimum : 1,99 € ;
• maximum : 7,99 €.

Abonné Poobi One :

• 5 % du montant de la réservation ;
• minimum : 1,99 € ;
• maximum : 4,99 €.

Les frais applicables sont affichés avant la confirmation du paiement.

MyPoobi se réserve le droit de modifier ces frais conformément aux présentes CGU et aux dispositions légales applicables.

Sous réserve :

• de l'absence de litige ;
• de l'absence de fraude ;
• de l'absence de contestation bancaire ;
• du respect des obligations de conformité ;
• des exigences du prestataire de paiement ;
• des obligations légales,

MyPoobi procède au reversement des sommes dues au Professionnel de manière hebdomadaire, chaque lundi, au titre des Missions achevées et éligibles.

Ce délai peut être suspendu ou prolongé lorsque les circonstances le justifient, sans que cette suspension n'engage la responsabilité de MyPoobi.

Le Propriétaire peut annuler une Mission conformément aux règles applicables au moment de la réservation.

Sauf dispositions particulières expressément prévues, la politique d'annulation est la suivante :

• plus de vingt-quatre (24) heures avant le début de la Mission : remboursement de cent pour cent (100 %) du montant éligible ;
• entre vingt-quatre (24) heures et deux (2) heures avant le début de la Mission : remboursement de cinquante pour cent (50 %) du montant éligible ;
• moins de deux (2) heures avant le début de la Mission : aucun remboursement.

Les éventuels frais non remboursables, taxes, retenues légales ou frais imposés par des tiers demeurent applicables lorsqu'ils sont prévus par les présentes CGU ou par la loi.

Le Professionnel peut annuler une Mission.

Toute annulation est enregistrée par la Plateforme.

Selon les circonstances, MyPoobi peut notamment :

• adresser un avertissement ;
• diminuer le score de fiabilité du Professionnel ;
• limiter la visibilité de son profil ;
• suspendre certaines fonctionnalités ;
• suspendre temporairement son Compte ;
• résilier définitivement son Compte en cas d'annulations répétées ou abusives.

En cas de force majeure ou d'événement exceptionnel dûment justifié, MyPoobi peut décider de ne pas appliquer tout ou partie de ces mesures.

En cas d'annulation par un Professionnel, MyPoobi peut, sans y être tenue, proposer au Propriétaire un ou plusieurs Professionnels alternatifs.

Cette recherche constitue une faculté offerte par MyPoobi.

L'absence de solution de remplacement ne saurait engager la responsabilité de MyPoobi.

Les remboursements sont effectués conformément :

• aux présentes CGU ;
• aux Conditions Générales de Vente lorsqu'elles sont applicables ;
• aux règles du prestataire de paiement ;
• aux obligations légales.

MyPoobi peut différer un remboursement lorsqu'une vérification apparaît nécessaire, notamment en cas :

• de fraude présumée ;
• de litige ;
• de contestation bancaire ;
• de demande d'une autorité compétente ;
• d'obligation réglementaire.

MyPoobi met à la disposition des Utilisateurs un Centre de résolution destiné à faciliter le traitement des réclamations, incidents et litiges pouvant survenir dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme ou de l'exécution d'une Mission.

Le Centre de résolution constitue un service interne de traitement des réclamations. Il ne constitue ni une juridiction, ni une procédure d'arbitrage, ni une médiation au sens des dispositions légales applicables.

Les Utilisateurs sont invités à utiliser en priorité ce Centre de résolution afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque la législation applicable l'impose, notamment à l'égard de certains consommateurs, ceux-ci conservent le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, après avoir adressé une réclamation écrite à MyPoobi restée sans solution satisfaisante.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net

Le médiateur peut être saisi en ligne sur son site internet ou par courrier postal.

Le recours au Centre de résolution de MyPoobi ne prive aucun Utilisateur des droits ou recours qui lui sont reconnus par les dispositions légales impératives applicables.

Un dossier peut notamment être ouvert dans les situations suivantes :

• prestation non réalisée ;
• prestation incomplète ;
• dégradation de biens ;
• comportement inapproprié ;
• fraude présumée ;
• problème de paiement ;
• incident survenu pendant une Mission ;
• tout autre événement nécessitant l'intervention de MyPoobi.

MyPoobi peut également ouvrir un dossier de sa propre initiative lorsqu'elle estime que les circonstances le justifient.

Les échanges relatifs à un dossier s'effectuent exclusivement par l'intermédiaire du Centre de résolution.

Les parties peuvent transmettre notamment :

• photographies ;
• vidéos ;
• documents ;
• captures d'écran ;
• factures ;
• commentaires ;
• toute autre pièce utile.

Les parties garantissent disposer des droits nécessaires à la transmission de ces éléments.

Afin d'instruire un dossier, MyPoobi peut notamment :

• demander des informations complémentaires ;
• solliciter des justificatifs ;
• suspendre temporairement un paiement ou un reversement ;
• interroger chacune des parties ;
• recueillir tout élément utile ;
• clôturer un dossier manifestement infondé.

Chaque Utilisateur s'engage à coopérer de bonne foi avec MyPoobi pendant l'instruction du dossier.

À l'issue de l'instruction, MyPoobi peut notamment :

• classer le dossier sans suite ;
• maintenir le paiement ;
• procéder à un remboursement total ;
• procéder à un remboursement partiel ;
• suspendre un paiement ;
• suspendre un reversement ;
• suspendre un Compte ;
• appliquer toute mesure prévue par les présentes CGU.

Les décisions prises par MyPoobi dans le cadre du Centre de résolution concernent exclusivement le fonctionnement de la Plateforme. Elles ne constituent ni une décision de justice, ni une reconnaissance de responsabilité, ni une renonciation aux droits des parties.

Les dossiers ouverts dans le Centre de résolution peuvent être conservés pendant la durée nécessaire :

• au traitement du dossier ;
• au respect des obligations légales et réglementaires ;
• à la prévention de la fraude ;
• à la défense des droits de MyPoobi ;
• à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Les modalités de conservation sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Le Carnet de santé MyPoobi est un service numérique permettant au Propriétaire de centraliser, organiser et partager certaines informations relatives à son animal.

Il constitue un outil d'organisation destiné à faciliter la réalisation des Missions et le partage d'informations entre les personnes autorisées.

Le Carnet de santé ne constitue ni un dossier médical vétérinaire officiel, ni un dispositif médical, ni un diagnostic, ni un avis vétérinaire.

Le Carnet de santé peut notamment contenir :

• les informations d'identification de l'animal ;
• son espèce ;
• sa race ;
• sa date de naissance estimée ou connue ;
• son sexe ;
• son poids ;
• son numéro d'identification ;
• ses vaccinations ;
• ses traitements ;
• ses allergies ;
• son alimentation ;
• ses habitudes ;
• les coordonnées du vétérinaire ;
• les personnes à contacter en cas d'urgence ;
• tout document ou information ajouté par le Propriétaire ou par une personne autorisée.

Cette liste est donnée à titre indicatif et peut évoluer.

Chaque Utilisateur demeure exclusivement responsable des informations qu'il enregistre.

Le Propriétaire est responsable des informations qu'il ajoute.

Le Professionnel est responsable des observations ou informations qu'il renseigne dans le cadre d'une Mission.

Lorsque la Plateforme proposera un accès dédié aux vétérinaires, le vétérinaire utilisant la Plateforme demeurera responsable des documents qu'il publie.

MyPoobi n'effectue aucun contrôle médical ou vétérinaire des informations enregistrées.

MyPoobi ne garantit ni :

• l'exactitude ;
• l'exhaustivité ;
• la fiabilité ;
• l'actualité ;
• la pertinence médicale des informations figurant dans le Carnet de santé.

Chaque Utilisateur demeure responsable de la vérification des informations qu'il consulte.

En cas d'urgence ou de doute concernant la santé d'un animal, seul un vétérinaire est compétent.

Le Propriétaire demeure le seul maître des autorisations d'accès au Carnet de santé.

Les Professionnels n'ont jamais accès à l'intégralité du Carnet. Ils accèdent uniquement aux informations que le Propriétaire choisit de partager et qui sont nécessaires à la réalisation de la Mission.

Les autorisations peuvent être modifiées ou retirées par le Propriétaire selon les fonctionnalités disponibles.

MyPoobi agit exclusivement comme gestionnaire technique des droits d'accès.

Les informations consultées dans le Carnet de santé ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la Mission concernée.

Toute utilisation à une autre fin est interdite, sauf autorisation expresse du Propriétaire ou obligation légale.

Les Utilisateurs ayant accès aux informations du Carnet de santé s'engagent à respecter leur caractère confidentiel.

Ils s'interdisent notamment :

• de communiquer ces informations à des tiers non autorisés ;
• d'utiliser ces informations à des fins commerciales ;
• de conserver des copies au-delà de ce qui est strictement nécessaire ;
• d'utiliser ces informations en dehors du cadre des Services proposés par MyPoobi.

MyPoobi peut suspendre immédiatement l'accès au Carnet de santé lorsqu'elle estime, de bonne foi, que cette mesure est nécessaire afin de :

• protéger un animal ;
• protéger les Utilisateurs ;
• prévenir une fraude ;
• répondre à une obligation légale ;
• préserver la sécurité de la Plateforme.

À l'issue d'une Mission, les Utilisateurs peuvent être invités à attribuer une note à l'autre partie.

La Plateforme ne propose pas d'avis écrits publics : seule une note, sous forme d'évaluation chiffrée, peut être attribuée.

Les notes participent à l'amélioration de la qualité des Services proposés sur la Plateforme.

Seuls les Utilisateurs ayant effectivement participé à une Mission réservée et payée via MyPoobi peuvent attribuer une note.

Chaque Mission ne peut donner lieu qu'à une seule note par partie.

La Plateforme peut afficher, pour un Professionnel, une note moyenne ainsi que le nombre d'évaluations reçues, selon des seuils déterminés par MyPoobi afin d'assurer la pertinence et la fiabilité de l'information affichée.

Aucun commentaire écrit n'est publié ni affiché publiquement.

Les Utilisateurs s'engagent à attribuer des notes sincères, objectives et en lien avec la Mission concernée.

Il est notamment interdit :

• d'acheter des notes ;
• d'échanger des notes ;
• d'attribuer de fausses notes ;
• d'inciter un tiers à manipuler une note ;
• de manipuler le système de notation.

MyPoobi peut attribuer aux Utilisateurs différents indicateurs de réputation, notamment :

• une note ;
• un score de confiance ;
• des badges ;
• des niveaux ;
• des distinctions.

Ces indicateurs sont calculés selon des critères déterminés librement par MyPoobi et peuvent évoluer à tout moment afin d'améliorer la qualité, la sécurité et le fonctionnement de la Plateforme.

Ils constituent uniquement des indicateurs d'aide à la décision et ne représentent ni une certification, ni une garantie de compétence, de qualité ou de fiabilité d'un Utilisateur.

Chaque Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, responsable et conforme aux présentes CGU ainsi qu'aux lois applicables.

À ce titre, chaque Utilisateur s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• utiliser uniquement son propre Compte ;
• respecter les autres Utilisateurs ;
• respecter les animaux confiés ou pris en charge ;
• coopérer avec MyPoobi en cas de vérification ou de litige ;
• signaler toute activité frauduleuse dont il aurait connaissance.

Le Propriétaire s'engage notamment à :

• communiquer des informations exactes concernant son animal ;
• déclarer tout comportement pouvant présenter un risque pour le Professionnel, les tiers ou d'autres animaux ;
• informer le Professionnel des traitements médicaux en cours lorsqu'ils sont utiles à la Mission ;
• fournir les accessoires nécessaires lorsque la prestation l'exige ;
• récupérer son animal à l'heure convenue, sauf accord contraire.

Le Propriétaire demeure seul responsable des informations communiquées.

Le Professionnel s'engage notamment à :

• réaliser les prestations avec diligence, sérieux et professionnalisme ;
• respecter les lois applicables à son activité ;
• maintenir à jour ses autorisations, assurances et documents ;
• respecter les consignes raisonnables du Propriétaire ;
• signaler sans délai tout incident susceptible d'affecter la Mission ou l'animal.

Le Professionnel demeure seul responsable de l'exécution de ses prestations.

Chaque Utilisateur s'engage à respecter le bien-être des animaux.

Sont notamment interdits :

• toute forme de maltraitance ;
• tout acte de violence ;
• tout abandon ;
• toute négligence grave ;
• tout comportement mettant volontairement un animal en danger.

MyPoobi peut suspendre immédiatement tout Compte lorsqu'elle estime, de bonne foi, qu'un animal est susceptible d'être exposé à un risque sérieux.

Cette suspension peut intervenir indépendamment de toute procédure judiciaire.

L'Utilisateur demeure seul responsable des contenus qu'il publie.

Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus transmis.

Il s'interdit notamment de publier :

• des contenus illicites ;
• des contenus diffamatoires ;
• des contenus injurieux ;
• des contenus discriminatoires ;
• des contenus violents ;
• des contenus portant atteinte aux droits d'un tiers ;
• des logiciels malveillants ;
• des contenus destinés à compromettre la sécurité de la Plateforme.

Les Utilisateurs s'interdisent de contourner le fonctionnement de la Plateforme afin d'éviter le paiement des commissions, frais de service ou autres sommes dues à MyPoobi.

Constituent notamment un contournement :

• la conclusion volontaire d'une prestation en dehors de la Plateforme après une mise en relation réalisée par MyPoobi ;
• l'échange de coordonnées personnelles dans le but d'éviter la réservation via la Plateforme ;
• toute manœuvre destinée à priver MyPoobi de la rémunération correspondant à ses Services.

En cas de contournement avéré ou de tentative de contournement, MyPoobi peut notamment :

• suspendre immédiatement le Compte ;
• supprimer définitivement le Compte ;
• réclamer le paiement des commissions et frais éludés ;
• demander réparation de l'intégralité du préjudice subi.

Il est strictement interdit de :

• utiliser une fausse identité ;
• transmettre de faux documents ;
• usurper l'identité d'un tiers ;
• manipuler les paiements ;
• créer plusieurs Comptes afin de contourner les règles de la Plateforme ;
• manipuler les systèmes de réputation ;
• tenter d'obtenir un remboursement indu ;
• réaliser toute opération de blanchiment de capitaux ou de financement illicite.

Toute suspicion de fraude peut entraîner la suspension immédiate du Compte et des paiements, sans préjudice des autres droits de MyPoobi.

Lorsque la loi l'impose ou l'autorise, MyPoobi peut communiquer aux autorités compétentes toute information utile relative à une activité illicite, frauduleuse ou susceptible de constituer une infraction.

Cette coopération peut intervenir sans notification préalable lorsque la loi applicable le permet.

Le Propriétaire demeure exclusivement responsable :

• des informations relatives à son animal ;
• des autorisations nécessaires ;
• des documents transmis ;
• des dommages causés par son animal lorsque sa responsabilité est engagée en application de la loi ;
• des conséquences résultant d'informations inexactes ou incomplètes.

Le Professionnel demeure exclusivement responsable :

• de l'exécution des prestations ;
• des actes accomplis pendant la Mission ;
• des dommages qu'il pourrait causer ;
• du respect de ses obligations professionnelles ;
• des conséquences résultant de ses décisions.

Le Professionnel garantit MyPoobi contre toute réclamation résultant de ses propres actes ou omissions.

MyPoobi fournit une infrastructure numérique destinée à faciliter la mise en relation et la gestion des Services.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, MyPoobi ne peut être tenue responsable notamment :

• de l'exécution des prestations ;
• des relations contractuelles entre les Utilisateurs ;
• des dommages causés par un Utilisateur ou un animal ;
• des informations publiées par les Utilisateurs ;
• des indisponibilités temporaires de la Plateforme ;
• des interruptions de service ;
• des défaillances d'un prestataire tiers ;
• des pertes indirectes, pertes de bénéfices, pertes d'exploitation, pertes de clientèle ou pertes d'opportunités.

MyPoobi ne garantit notamment pas :

• la disponibilité permanente des Services ;
• la disponibilité d'un Professionnel ;
• l'acceptation d'une Mission ;
• la qualité d'une prestation ;
• le comportement d'un Utilisateur ;
• l'exactitude des informations publiées par les Utilisateurs.

MyPoobi met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, sans être tenue à une obligation de résultat.

L'ensemble des éléments composant la Plateforme est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés :

• la marque MyPoobi ;
• les marques déposées ou non déposées exploitées par United Family LLC ;
• les logos ;
• les noms de domaine ;
• les applications mobiles ;
• les sites internet ;
• les interfaces graphiques ;
• le design ;
• les icônes ;
• les illustrations ;
• les animations ;
• les vidéos ;
• les textes ;
• les bases de données, dans la mesure où elles sont protégées par les lois applicables ;
• le code source ;
• le code objet ;
• les API ;
• les algorithmes ;
• les systèmes de notation ;
• les badges ;
• les moteurs de recherche internes ;
• les fonctionnalités développées par MyPoobi.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré aux Utilisateurs.

Sous réserve du respect des présentes CGU, MyPoobi accorde à l'Utilisateur une licence :

• personnelle ;
• non exclusive ;
• non transférable ;
• non cessible ;
• révocable ;

l'autorisant uniquement à accéder aux Services proposés par la Plateforme.

Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur les éléments composant la Plateforme.

Sauf autorisation écrite préalable de MyPoobi ou disposition impérative contraire de la loi, il est notamment interdit de :

• reproduire la Plateforme ou une partie de celle-ci ;
• copier le code source ;
• procéder à une ingénierie inverse ;
• décompiler ;
• désassembler ;
• extraire tout ou partie des bases de données ;
• revendre les Services ;
• créer un service concurrent reposant sur les contenus ou fonctionnalités de MyPoobi ;
• utiliser des robots, scripts ou procédés automatisés destinés à collecter les données de la Plateforme.

Toute violation du présent article est susceptible d'entraîner des poursuites civiles et pénales.

Les Utilisateurs demeurent propriétaires des contenus qu'ils publient sur la Plateforme.

Ils garantissent disposer de l'ensemble des droits nécessaires à leur publication.

Ils garantissent également que ces contenus :

• ne portent pas atteinte aux droits d'un tiers ;
• ne violent aucune disposition légale ;
• ne sont pas frauduleux.

En publiant un contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde à MyPoobi, pour toute la durée des droits concernés et pour le monde entier, une licence :

• non exclusive ;
• gratuite ;
• transférable aux seuls sous-traitants techniques lorsque cela est nécessaire ;
• permettant notamment la reproduction, la représentation, l'adaptation, l'hébergement, la sauvegarde, la modération, l'affichage et la communication au public des contenus exclusivement pour les besoins du fonctionnement, de l'exploitation, de l'amélioration, de la promotion et de la sécurisation des Services.

Cette licence prend fin lors de la suppression du contenu, sous réserve :

• des obligations légales de conservation ;
• des sauvegardes techniques ;
• des procédures judiciaires ;
• des dossiers de fraude ;
• des obligations comptables ou réglementaires.

MyPoobi traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des données.

La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU.

Chaque Utilisateur s'engage à fournir des données exactes et à les maintenir à jour.

MyPoobi ne saurait être responsable des conséquences résultant de données erronées, incomplètes ou obsolètes fournies par un Utilisateur.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire :

• à l'exécution des Services ;
• au respect des obligations légales ;
• à la prévention de la fraude ;
• à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Les durées de conservation sont précisées dans la Politique de confidentialité.

MyPoobi met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité des données traitées.

Toutefois, aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.

MyPoobi ne garantit donc pas l'absence totale d'incident de sécurité.

L'Utilisateur accepte de recevoir par voie électronique les communications nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, notamment :

• confirmations de réservation ;
• notifications relatives aux Missions ;
• informations relatives aux paiements ;
• alertes de sécurité ;
• modifications importantes des Services ou des présentes CGU.

Les préférences de notification peuvent être configurées selon les fonctionnalités proposées par la Plateforme, sous réserve des communications dont l'envoi est nécessaire à l'exécution du contrat ou imposé par la loi.

Afin d'assurer la sécurité de la Plateforme, la protection des Utilisateurs, le respect des lois applicables et le bon fonctionnement des Services, MyPoobi peut, à tout moment, procéder à toute vérification qu'elle estime nécessaire.

À cette fin, MyPoobi peut notamment :

• demander des informations complémentaires ;
• solliciter des justificatifs ;
• suspendre certaines fonctionnalités ;
• suspendre un paiement ou un reversement ;
• limiter temporairement l'utilisation d'un Compte ;
• suspendre ou résilier un Compte.

Ces mesures peuvent être prises avant, pendant ou après une Mission.

MyPoobi peut suspendre, limiter ou résilier un Compte notamment en cas de :

• fraude ou tentative de fraude ;
• faux documents ;
• usurpation d'identité ;
• blanchiment de capitaux ou financement illicite ;
• non-respect des présentes CGU ;
• violation des lois applicables ;
• maltraitance animale ;
• comportement violent, menaçant, injurieux ou discriminatoire ;
• publication de contenus illicites ;
• manipulation du système de notation ;
• manipulation des paiements ;
• utilisation abusive de la Plateforme ;
• contournement de la Plateforme ;
• risque pour la sécurité d'un Utilisateur, d'un animal ou de MyPoobi ;
• défaut de coopération lors d'une vérification ;
• toute situation susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement ou à la réputation de la Plateforme.

Cette liste n'est pas limitative.

Selon la nature et la gravité des faits constatés, MyPoobi peut notamment :

• adresser un avertissement ;
• retirer un badge ou un niveau de confiance ;
• limiter certaines fonctionnalités ;
• suspendre temporairement un Compte ;
• suspendre les paiements ;
• suspendre les reversements ;
• annuler une réservation ;
• supprimer définitivement un Compte.

Ces mesures peuvent être cumulées.

Lorsque MyPoobi estime, de bonne foi, qu'une situation présente un risque immédiat pour :

• la sécurité des Utilisateurs ;
• le bien-être d'un animal ;
• la sécurité des paiements ;
• la conformité réglementaire ;
• l'intégrité de la Plateforme,

elle peut suspendre immédiatement un Compte, sans notification préalable, dans le respect des lois applicables.

La résiliation d'un Compte entraîne notamment :

• la fermeture de l'accès aux Services ;
• la suppression des fonctionnalités associées ;
• l'impossibilité de créer un nouveau Compte afin de contourner cette décision ;
• la conservation des données lorsque celle-ci est nécessaire au respect des obligations légales, réglementaires, contractuelles ou à la défense des droits de MyPoobi.

La résiliation n'affecte pas les droits et obligations nés antérieurement.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Constituent notamment des cas de force majeure ou assimilés :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• inondation ;
• pandémie ;
• guerre ;
• attentat ;
• émeute ;
• cyberattaque ;
• panne majeure des réseaux de communication ;
• défaillance d'un fournisseur essentiel ;
• coupure d'électricité de grande ampleur ;
• décision administrative ou judiciaire empêchant l'exécution des Services ;
• tout autre événement présentant les caractéristiques de la force majeure au regard du droit applicable.

Pendant toute la durée de l'événement concerné, les obligations affectées sont suspendues dans la mesure où leur exécution est rendue impossible.

MyPoobi mettra en œuvre des efforts raisonnables afin de rétablir les Services dans les meilleurs délais.

MyPoobi peut, à tout moment :

• ajouter un Service ;
• supprimer un Service ;
• modifier une fonctionnalité ;
• modifier une interface ;
• créer ou supprimer une offre d'abonnement ;
• remplacer un prestataire technique ou de paiement ;
• modifier son infrastructure technique.

Aucun Utilisateur ne dispose d'un droit acquis au maintien d'une fonctionnalité particulière.

MyPoobi met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer une disponibilité élevée de la Plateforme.

Toutefois, les Services peuvent être interrompus notamment pour :

• maintenance ;
• mises à jour ;
• raisons de sécurité ;
• incidents techniques ;
• opérations de migration ;
• cas de force majeure.

Aucune disponibilité permanente ne peut être garantie.

MyPoobi peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute société appartenant au même groupe, à un successeur, dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une restructuration, d'une cession d'actifs ou de toute autre opération similaire.

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

La disposition concernée sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'objectif poursuivi.

Le fait pour MyPoobi de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.

Pour toute question relative aux présentes CGU, les Utilisateurs peuvent contacter MyPoobi à l'adresse suivante :

United Family LLC
E-mail : contact@mypoobi.com
Site internet : https://mypoobi.com

Les présentes CGU sont régies par les lois de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence habituelle de l'Utilisateur lorsque celles-ci ne peuvent être écartées par convention.

Avant toute procédure judiciaire, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable, notamment par l'intermédiaire du Centre de résolution de MyPoobi et, lorsque la législation applicable le prévoit, par le recours au médiateur de la consommation compétent.

Le présent article ne prive aucun Utilisateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la législation applicable.

Tout Utilisateur peut signaler à MyPoobi tout contenu qu'il estime illicite, frauduleux ou contraire aux présentes CGU.

Les signalements peuvent être effectués au moyen des fonctionnalités prévues sur la Plateforme ou par courrier électronique à l'adresse communiquée dans les Mentions légales.

MyPoobi examine les signalements dans un délai raisonnable et peut solliciter tout élément complémentaire nécessaire.

Lorsque MyPoobi décide de supprimer un contenu, de suspendre un Compte ou de limiter certaines fonctionnalités, elle peut informer l'Utilisateur concerné des motifs de cette décision, sous réserve des restrictions prévues par la loi ou nécessaires à la prévention de la fraude, à la sécurité de la Plateforme ou à la protection des droits de tiers.

L'Utilisateur peut présenter ses observations selon les modalités prévues par la Plateforme.

Les résultats affichés sur la Plateforme peuvent être influencés par différents critères, notamment :

• la localisation géographique ;
• les disponibilités ;
• la catégorie de prestation ;
• les notes ;
• le taux d'acceptation des Missions ;
• le taux d'annulation ;
• la ponctualité ;
• les informations renseignées sur le profil ;
• la qualité globale de l'expérience utilisateur ;
• tout autre critère destiné à améliorer la pertinence des résultats.

MyPoobi demeure libre de modifier les critères de classement afin d'améliorer le fonctionnement de la Plateforme.

Pour toute communication relative aux obligations réglementaires applicables aux plateformes numériques, les Utilisateurs et les autorités compétentes peuvent contacter MyPoobi à l'adresse suivante : contact@mypoobi.com

Le présent titre s'applique dans la mesure où les dispositions légales concernées sont applicables à MyPoobi et aux Utilisateurs concernés.

Certaines fonctionnalités de la Plateforme peuvent reposer sur des systèmes d'intelligence artificielle destinés à assister les Utilisateurs (génération de contenus, recommandations, analyse d'informations ou assistance).

Les résultats fournis sont proposés à titre informatif et d'aide à la décision.

Ils ne constituent ni un avis professionnel, ni un diagnostic vétérinaire, ni une garantie d'exactitude. L'Utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur la base de ces informations.

Pour toute question relative aux présentes CGU, les Utilisateurs peuvent contacter MyPoobi à l'adresse contact@mypoobi.com.